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Les questions les plus courantes de nos clients

Médiation familiale

Saviez-vous que les conjoints, mariés ou non et avec enfants à charge, peuvent bénéficier d’une subvention gouvernementale pour la médiation familiale? En effet, cette aide est disponible sans condition pour un maximum de cinq heures de médiation à la suite d’une séparation. Elle est aussi accordée pour deux heures et demie s’il s’agit de la révision d’une entente antérieure ou d’un jugement.

Conjoints de fait et couples mariés : ont-ils les mêmes droits?

 

On imagine souvent à tort que des conjoints de fait vivant ensemble depuis longtemps ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Il existe pourtant des différences notables sur le plan légal entre ces deux états matrimoniaux. Contrairement aux époux, les conjoints de fait :

  • ne se doivent ni respect, ni fidélité, ni secours ou assistance

  • ne se doivent pas d’aider l’autre en cas de maladie ou d’invalidité

  • n’ont aucun droit légal dans la succession

  • n’ont pas droit à une pension alimentaire après la séparation

  • ne bénéficient pas du partage du patrimoine familial

En revanche, les couples désirant vivre ensemble sans se marier peuvent établir un contrat d’union de fait. Bougie Avocats peuvent vous assister dans la réalisation de cette convention de concubinage.

 

 

 

La pension alimentaire entre époux

 

La pension alimentaire entre époux ne s'applique pas de manière automatique lors d'un divorce. En effet, le Tribunal doit évaluer les circonstances dans lesquelles se trouvent les parties, leurs besoins et leurs facultés ainsi que le temps nécessaire qu'aura besoin le bénéficiaire de la pension alimentaire avant d'atteindre son autonomie.

 

Voici quelques critères qui peuvent être pris en compte afin de déterminer si un des époux peut bénéficier d'une pension alimentaire :

 

   son âge

   son état de santé

   sa capacité à occuper un emploi

   son niveau d'études

   son statut et sa charge familiale

   le temps nécessaire avant d'atteindre son autonomie

   les inconvénients découlant du mariage et de la fin de celui-ci

 

Il est également important d'évaluer la situation de l'autre époux avant de déterminer si une pension alimentaire doit être versée ou non. En effet, la capacité de payer de l'époux ainsi que l'état de ses actifs doivent être pris en compte afin de déterminer si une pension alimentaire sera payable, et si oui, de quel montant.

 

À titre d'exemple, une pension alimentaire pourrait être versée à l'un des époux après un mariage de vingt ans durant lequel l'un d'eux est demeuré à la maison pour s'occuper des enfants alors que l'autre était sur le marché du travail.

 

 

 

La pension alimentaire d'un enfant majeur

 

Il existe une croyance populaire à l'effet que la pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un enfant est annulée automatiquement lorsque celui-ci atteint l'âge de 18 ans. Or, la majorité d'un enfant n'emporte pas automatiquement l'annulation de la pension alimentaire versée pour celui-ci. Ainsi, c'est au parent qui paie la pension alimentaire de faire les démarches juridiques nécessaires pour que celle-ci soit annulée lorsque l'enfant aura atteint sa propre autonomie.

 

À titre d'exemple, un enfant majeur qui est aux études, que ce soit au niveau collégial ou universitaire pourra être considéré comme un enfant à charge et obtenir une pension alimentaire. Toutefois, l'enfant doit démontrer du sérieux dans son parcours scolaire. D'un autre côté, la simple interruption temporaire des études ou la réorientation de l'enfant ne constitue pas un motif automatique d'annulation de la pension alimentaire.

 

Les emplois à temps partiel

 

Une fois l'âge de la majorité atteinte, il n'est pas rare qu'un enfant occupe un emploi à temps partiel pendant ses études. Les Tribunaux ont tendance à considérer une partie de ces revenus dans le calcul de la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l'enfant. Ainsi, il est pertinent de faire certaines vérifications afin de déterminer si la pension alimentaire pourrait être modifiée en fonction de ces revenus.

Séparation des conjoints et garde des enfants : faut-il un jugement?

Il est préférable d’obtenir un jugement pour convenir de la garde des enfants lorsque des conjoints souhaitent se séparer. Cette démarche est à prévoir rapidement pour éviter les risques de mésentente future entre les parties.

Qu’est-ce que le patrimoine familial et peut-on y renoncer?

Les dispositions concernant le patrimoine familial ont été instaurées au Québec en 1989 par l'adoption de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux. Celles-ci prévoient un partage de certains biens, sans égard pour le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage. C’est un moyen de ne pas léser un conjoint dont la situation économique serait moins reluisante que celle de l’autre personne à la fin de l’union. Cela peut par exemple être le cas d’un époux qui aurait renoncé à sa carrière afin d’élever les enfants.


Voici une liste des biens faisant partie du patrimoine familial :

  • les résidences de la famille

  • les meubles

  • les véhicules automobiles

  • les REER

  • les régimes de retraite

  • les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec et le Régime des pensions du Canada

Certains biens peuvent toutefois être exclus du patrimoine familial pour diverses raisons. Par exemple, un bien reçu par héritage ou par donation pourrait être exclu et ne pas être partagé entre les époux .

 

Il est possible de renoncer au partage du patrimoine familial, mais uniquement au cours d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage ou du décès d’un conjoint. Même un contrat de mariage signé n’a pas le pouvoir d’annuler la mise en œuvre de ces dispositions. Afin de connaître vos droits et obligations sur le sujet, vous pouvez consulter l’équipe de Bougie Avocats. Les questions et réponses ci-dessus ne constituent pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, contactez votre avocat de Laval par téléphone au 450-963-9936 ou par courriel.

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